Légal

Conditions Générales de Vente

Applicables à tous les services AHAssist (Automat) en France.

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions commerciales et légales de fourniture de services d'automatisation, de diagnostic et d'accompagnement informatique par AHAssist (Automat) à ses clients.

02Services proposés

AHAssist propose les services suivants : audit flash gratuit (30 min), diagnostic approfondi, automatisation de processus (sous-traitance numérique), supervision et maintenance informatique, formations et assistance.

03Tarification et devis

Toutes les prestations sont chiffrées sur devis. Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix s'entendent en euros ; le devis précise les montants HT et TTC applicables. L'acceptation du devis implique l'acceptation des présentes CGV.

04Commande et acceptation

La signature d'un devis ou contrat constitue une acceptation sans réserve des CGV. Tout changement de commande doit être demandé par écrit et accepté par AHAssist avant mise en œuvre. AHAssist se réserve le droit de refuser une commande.

05Délais de livraison et d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre informatif. Ils commencent à la date de validation du devis et dépendent de facteurs externes (accès client, tiers, délai administratif). AHAssist s'efforce de les respecter mais leur non-respect ne donne pas droit à dommages-intérêts. Un planning précis sera établi lors de la signature.

06Conditions de paiement

Le paiement est dû à réception de la facture selon les modalités convenues au devis : à 100 % avant travaux pour les petits projets, ou en échéances selon le planning convenu. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne l'application d'intérêts de retard (taux légal en vigueur) et l'arrêt des services. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due en cas de retard (art. L441-10 du Code de commerce).

07Garanties et limitations

AHAssist garantit que les services seront exécutés en conformité avec les spécifications du devis. Le diagnostic est garanti : si moins de 5 h/semaine de gains sont identifiés, il est remboursé à 100 %. Toute autre garantie implicite est exclue. AHAssist n'est pas responsable des pertes de données résultant de facteurs externes.

08Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs ou assimilés (art. L221-3 du Code de la consommation), un délai de rétractation de 14 jours calendaires s'applique à compter de la signature du contrat conclu à distance ou hors établissement, sans frais ni justification. Si le client demande expressément le démarrage des prestations avant la fin de ce délai, les services exécutés sont facturés au prorata. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels en dehors des cas prévus par la loi.

09Responsabilité

La responsabilité totale d'AHAssist envers le client ne peut pas dépasser le montant total payé pour le service en question. AHAssist n'est pas responsable des pertes indirectes, des pertes de profit ou des interruptions d'activité.

10Propriété intellectuelle

Les travaux, documentations et développements créés par AHAssist restent sa propriété. Le client reçoit une licence non-exclusive d'utilisation pour ses besoins propres. Tout code personnalisé reste propriété d'AHAssist sauf mention contractuelle explicite.

11Données et sécurité

AHAssist s'engage à traiter les données du client conformément au RGPD. Toutes les données personnelles collectées seront utilisées uniquement aux fins énoncées. AHAssist utilise des outils chiffrés et des bonnes pratiques de sécurité standard. Les données de sauvegarde sont conservées selon la durée contractuelle convenue.

12Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 30 jours. En cas de manquement grave aux obligations, l'autre partie peut résilier immédiatement. Les services en cours sont facturés au prorata.

13Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut de résolution amiable directe avec AHAssist (contact@ah-assist.fr), le client consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14Modification des CGV

AHAssist se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement pour les nouveaux contrats et 30 jours après notification pour les clients existants.

15Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV et tous les contrats y afférents sont régis par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal de Paris. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

Dernière mise à jour : juillet 2026

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